Union Locale CGT Saint Medard en Jalles

La lutte, contre les discriminations, remise en cause PDF Imprimer Envoyer
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En novembre dernier, le Sénat a voté une proposition de loi qui ramènerait en
matière civile la prescription qui est actuellement de 30 ans à 5 ans, durée
après laquelle on ne peut demander de réparation à l'auteur d'un préjudice,
d'une discrimination.

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