Union Locale CGT Saint Medard en Jalles

Monsieur,

Ainsi que le rappelle la Direction générale du travail,
la Cour de Cassation a décidé par un arrêt du 21 juin 2005 que,
dès lors qu'une Convention Collective prévoit que onze jours fériés
sont chômés sans réduction de salaire : " les salariés (peuvent)
prétendre au respect de ce nombre de jours lorsque deux fêtes chômées
coïncidaient un même jour, la position contraire aboutissant à n'accorder
que dix jours ", et elle en a déduit que : " la survenance le même jour
calendaire de deux fêtes légales donnaient lieu à deux jours de repos
ou à deux indemnités compensatrices ".

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